Décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006 relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le code de la route (JO 31/12/2006, p. 20382)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    A compter du 1er janvier 2007, la délivrance d'un permis de conduire de la catégorie B (automobiles) depuis au moins deux ans n'autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule relevant de la sous-catégorie A1 (motocyclettes légères inférieures à 125 cc) que si le conducteur a suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés et qu'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire. Le décret modifie l'article R. 221-8 du code de la route.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire

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