Arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (Lien Legifrance)
L'arrêté établit une interdiction générale de circulation sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés pour les véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge. Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules spécialisés ni aux véhicules et matériels agricoles. L'arrêté établit aussi pour les mêmes véhicules des interdictions complémentaires pour la période estivale et pour la période hivernale qui doivent être précisées par arrêté ministériel.
Rubrique : commerce, industrie et transport