Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (Lien Legifrance)

    L'arrêté détermine la liste limitative des renseignements et des documents que le pouvoir adjudicateur peut demander, en application de l'article 45 du code des marchés publics ou de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005, à l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats.

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
CE 11 avril 2014 Ministre de la défense c/ Société Legrand Bâtisseurs