Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (JO 23/06/2006, p. 9427)

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Les principales dispositions
    La loi (6 articles) vise à favoriser le recours au régime des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), structures spécifiques aux services culturels instituées par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et qui jusqu'à présent n'ont pas connu le succès escompté (création d'environ une trentaine). La loi modifie diverses dispositions de la partie législative du code général des collectivités territoriales et l'article 3 de la loi précitée du 4 janvier 2002.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

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