Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (JO 23/06/2006, p. 9427)
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Les principales dispositions
La loi (6 articles) vise à favoriser le recours au régime des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), structures spécifiques aux services culturels instituées par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et qui jusqu'à présent n'ont pas connu le succès escompté (création d'environ une trentaine). La loi modifie diverses dispositions de la partie législative du code général des collectivités territoriales et l'article 3 de la loi précitée du 4 janvier 2002.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Un établissement public national peut participer à la création d'un établissement public de coopération culturelle (art. 1er).
- L'autorité administrative compétente pour décider de la création d'un EPCC peut être le préfet de région ou celui du département (art. 2).
- La composition du conseil d'administration de l'EPCC est modifiée (art. 3). Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration. La règle qui imposait une participation minoritaire de l'Etat, est supprimée.
- Les règles relatives au statut du directeur de l'EPCC sont modifiées (art. 4).
- Des dispositions règlent la période transitoire pendant le transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC, en prévoyant notamment d'assurer le maintien du directeur au sein de la nouvelle structure.
Rubriques : collectivités territoriales / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle