Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel (JO 06/01/2007, p. 268)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles qui sont chargés de la mise en oeuvre de l'inventaire général du patrimoine culturel sont transférés aux régions. Le décret est pris en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales