Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Thales (JO 04/01/2007, p. 117)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le transfert au secteur privé d'une partie de la participation de l'Etat au capital de Thalès s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant l'apport de Alcatel-Lucent à Thalès (ajout de 25 millions d'actions aux 172 millions d'actions de Thalès).
Rubrique : entreprises et activité économique