Arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (JO 05/01/2007, p. 170)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté fixe les modalités de calcul du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation électrique. Il est égal au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, complété par une majoration variable selon le type et le niveau de la consommation.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie