Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques (JO 07/01/2007, p. 397)
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Les principales dispositions
Le décret modifie le code des postes et des communications électroniques en ce qui concerne le contenu du service universel postal et les obligations du service postal, ainsi que les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications