Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (JO 07/01/2007, p. 400)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie le code rural en ce qui concerne les procédures de reconnaissance en matière de label rouge, d'appellations d'origine, d'indications géographiques protégées et de spécialités traditionnelles garanties, ainsi que pour d'autres mentions valorisantes (agriculture biologique, dénomination "montagne", produits pays, vins de pays, certification de conformité).
Rubrique : agriculture, chasse et pêche