Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (JO 12/01/2007, p. 778)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de la santé publique.(CSP) en ce qui concerne : les demandes d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, les matériaux en contact avec l'eau, les produits et procédés de traitement et de nettoyage, l'importation des eaux potables conditionnées, l'information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée, …. Il intervient en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (art. 56 et s.).
On peut remarquer :Rubrique : santé
- Une seule procédure de demande d’autorisation vaut désormais pour les différents aspects de l’exploitation d’une eau minérale naturelle d’origine française (conditionnement, utilisation dans un établissement thermal, distribution en buvette publique, ...) (art. R. 1322-5 CSP).
- Le pouvoir d’autoriser l’exploitation d’une source d’eau minérale naturelle est transféré du ministre chargé de la santé au préfet (art. R. 1322-8 CSP).
- L'information des consommateurs est améliorée par un étiquetage plus complet des eaux minérales conditionnées (art. R. 1322-44-10 CSP)..
- La réalisation d’une étude de la vulnérabilité des installations de production et de distribution d’eau potable dans les communes de plus de 10 000 habitants est rendue obligatoire afin de lutter contre les conséquences d’actes de malveillance (art. R. 1321-23 CSP).
Voir aussi :
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique