Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (JO 12/01/2007)
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Les principales dispositions
Le décret porte sur les fonds de concours constitués, d'une part, par les fonds à caractère non fiscal versés par des tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public assurées par l'Etat et, d'autre part, par les produits des legs et donations attribués à l'Etat sous forme de numéraire et grevés de charges ou conditions.
GLOSSAIRE : fonds de concours
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances