Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat (JO 18/01/2007)
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Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de l'art. 129 du code des marchés publics en vertu duquel une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Il institue ladite commission (art. 1er) et précise sa composition (art. 2), son organisation (art. 6) et ses modalités de fonctionnement (art. 4) ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire (art. 3 et dispense en cas d'urgence en vertu de l'art. 5). Il abroge le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat (art. 7) .
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics