Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant (JO 21/01/2007)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le report de la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics, en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant, est étendu aux hommes se trouvant dans une situation équivalente. Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (art. 1 et s.) qui a étendu aux pères candidats aux concours les dérogations accordées aux mères en matière de conditions d’âge et de diplômes et a notamment modifié l'art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours - Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique - Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille