Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours (JO 21/01/2007)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La dispense de diplôme pour se présenter à divers concours dont bénéficient les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement est étendue aux pères de famille se trouvant dans une situation équivalente. Ce décret intervient pour l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (art. 1 et s.) qui a étendu aux pères candidats aux concours les dérogations accordées aux mères en matière de conditions d’âge et de diplômes et a notamment modifié l'art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant - Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique - Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille

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