Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 23/01/2007, p. 1298)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret détermine les catégories d'agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire (article L. 1312-1 du code de la santé publique) et qui sont assermentés à cet effet : médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d'études sanitaires et techniciens sanitaires, ingénieurs territoriaux et techniciens supérieurs territoriaux, inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. Le décret précise les modalités de l'habilitation et de la prestation de serment devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative. Il complète et modifie la partie réglementaire du code de la santé publique.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
CE 8 octobre 2008 Syndicat national des personnels de santé environnementale

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