Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux (JO 24/01/2007, p. 1338)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie les articles R. 39 et R. 160 du code électoral afin de subordonner le remboursement des frais d'impression ou de reproduction des documents électoraux à la condition que ceux-ci aient été produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :Voir aussi au JO du 25 janvier 2007 (p. 1431), l'arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R. 39 du code électoral qui précise les normes que doit respecter le papier pour être considéré de qualité écologique au sens de l'article R. 39 du code électoral, le papier (norme ISO 14021 ou équivalent ; certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent).
- contenir au moins 50 % de fibres recyclées ;
- bénéficier d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Rubriques : élections / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel