Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 25/01/2007, p. 1428)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue en 2006.
Voir aussi au JO du même jour, un autre arrêté du 15 janvier 2007 portant sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (de juillet à septembre 2003).
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