Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire (JO 24/01/2007, p. 1372)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté crée une maison de justice et du droit à Creil (TGI de Senlis) ; Angers (TGI d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (TGI d'Albertville) ; Chenôve (TGI de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge - val d'Orge (TGI d'Evry) ; Clichy-sous-Bois - Montfermeil TGI de Bobigny) ; Troyes (TGI de Troyes) ; Mazamet (TGI de Toulouse).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits