Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN (JO 24/01/2007, p. 1349)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret met en œuvre la privatisation partielle de la Direction des constructions navales (DCN) autorisée par la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.
GLOSSAIRE : Direction des constructions navales
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales