Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral (JO 26/01/2007, p. 1695)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret apporte quelques modifications aux dispositions électorales applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon..

Rubriques :  élections / outre-mer


affaires-publiques.org (accueil)