Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (JO 26/01/2007, p. 1651)
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Les principales dispositions
Le décret précise les conditions d'application de l'art. 6 de la loi du 23 février 2005 selon lequel toute entreprise, ou organisme, qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes dont elle a été exonérée et de rembourser les aides qui lui ont été attribuées.
GLOSSAIRE : zones de revitalisation rurale
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux