Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (JO 27/01/2007, p. 1761)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique d'abord les dix-neuf formations politiques n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2005 et qui perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2007. Il fixe ensuite, pour l'année 2007, le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, soit plus de 73 millions d'euros. Il détermine les montants de la première et de la seconde fractions de ces aides et leurs répartitions entre les partis et groupements bénéficiaires.
Rubrique : élections
Voir aussi :
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique