Décret n° 2007-118 du 30 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que certains cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux (JO 31/01/2007)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret crée un échelon supplémentaire pour l'intégration de fonctionnaires d'Etat et leur avancement dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal, d'ingénieur territorial, de conservateur du patrimoine en chef, et cela en application de l'art. 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales