Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO 30/01/2007, p. 1833)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète le code de l'action sociale et des familiales notamment par un article R. 314-203-1 qui intègre les exigences communautaires en spécifiant notamment que le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / santé
Voir aussi :
CJCE 1 décembre 2005 Dellas et autres c/ France - CE 28 avril 2006 M. Dellas