Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat (Lien Legifrance, JO 02/02/2007, p. 2028)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance crée une nouvelle catégorie d'établissements publics dénommés offices publics de l'habitat (OPH) et organise la transformation de plein droit dans ce nouveau statut, de tous les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et de tous les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) existants. Elle intervient en application de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ayant sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, habilité le gouvernement à prendre par cette voie, toutes mesures en ce sens.

    Les OPH ont pour principales caractéristiques :

• d'être des établissements publics industriels et commerciaux locaux pouvant être rattachés soit à un EPCI compétent en matière d'habitat, soit à un département, soit à une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un EPCI compétent en matière d'habitat ;


• d'avoir compétence pour intervenir sur le territoire de la région où se trouve leur collectivité territoriale ou leur EPCI de rattachement ;


• d'avoir un conseil d'administration dans lequel la représentation de la collectivité territoriale ou de l'EPCI de rattachement est majoritaire ;


• d'être pour certains soumis aux règles de la comptabilité publique et pour d'autres aux règles de la comptabilité de commerce.

    L'ordonnance modifie principalement le code de la construction et de l'habitation, mais aussi le code des juridictions financières, le code général des impôts et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale..

    Voir aussi le rapport au président de la République

    GLOSSAIRE :  office public d'aménagement et de construction - office public d'habitations à loyer modéré - office public de l'habitat    

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement