Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement (JO 07/02/2007, p. 2333)
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Les principales dispositions
Le décret crée un nouveau chapitre dans le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), intitulé "La prestation de compensation en établissement" (art. D. 245-73.à .D. 245-77).
Rubrique : sécurité sociale et action sociale