Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques (Lien Legifrance, JO 08/02/2007, p. 2422)

    Le décret complète le code des postes et des communications électroniques par une section intitulée "Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet" consacrée aux :
    Il indique ainsi, en particulier, que sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national. Rubrique :  médias et communications

Commentaires
MOZAS Philippe, Internet : l'Etat fait-il main basse sur le ".fr" (A propos du décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet), LPA, 2008, 29 janv., pp. 5-11.
CANTERO A. et LEBOEUF N., Le décret du 6 février 2007 relatif aux noms de domaine et les collectivités locales, BJCL, 2007, n° 5, p. 305.

Voir aussi :
CC 6 octobre 2010 M. Mathieu P. [Noms de domaines Internet] - Arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »

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