Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran (JO 09/02/2007, p. 2477)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie :Les personnes mentionnées dans l'annexe correspondent aux catégories suivantes :
- les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe.
- la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour ces mêmes personnes.
Le décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Entités concourant au programme nucléaire iranien;
- Entités concourant au programme de missiles balistiques iranien;
- Personnes physiques concourant au programme nucléaire iranien;
- Personnes physiques concourant au programme de missiles balistiques iranien;
- Personnes physiques concourant au programme nucléaire et au programme de missiles balistiques iranien.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007