Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport (JO 10/02/2007, p. 2555)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret détermine les caractéristiques des chèques-transport, ses conditions d'utilisations, ses bénéficiaires les modalités d'émission et les contrôles, les obligations des émetteurs et des accepteurs, les sanctions ….. Il intervient en application de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport, telle que modifiée par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social

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