Décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité (JO 10/02/2007, p. 2575)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret crée la "Commission images de la diversité" auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie. Elle est saisie pour avis par les directeurs de ces institutions des demandes d'aide pour des oeuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel.
Composée de personnalités qualifiées, elle statue en prenant en considération la contribution des oeuvres ou programmes à :Rubriques : enseignement, culture, recherche / relations entre l'administration et les citoyens
- la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l'immigration ;
- la connaissance des réalités et expressions des populations des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ;
- A la mise en valeur de la mémoire, de l'histoire, du patrimoine culturel de ces populations et de leurs liens avec la France ;
- la lutte contre la discrimination ;
- la visibilité de l'ensemble des populations qui composent la société française d'aujourd'hui ;
- la construction d'une histoire commune autour de valeurs partagées.