Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 14/02/2007, p. 2746)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret modifie les conditions d'équivalence de diplômes nationaux requis pour se présenter à un concours de la fonction publique. D'une part, il met le droit français en conformité avec le droit communautaire, et notamment la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. D'autre part, l'expérience professionnelle est prise en compte, y compris pour les candidats ayant eu une carrière en France.

    Les dispositions applicables sont différenciées selon que les concours sont ouverts :

• aux candidats titulaires de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation : équivalence de plein droit ;


• aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise : reconnaissance de l'équivalence par la commission compétente.

     Le décret crée des commissions d'équivalence de titres et diplômes pour les trois fonctions publiques civiles. Elles se substituent aux commissions existantes.

    Le décret abroge les décrets relatifs à l'assimilation, pour l'accès aux concours des fonctions publiques civiles, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

    Le décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui du mois de sa publication mais des arrêtés d'application peuvent intervenir dès cette publication.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
CE 16 mars 2005 Ministre de la santé et de la protection sociale et ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat c/ Mme Burbaud