Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi (JO 22/02/2007, p. 3261)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret détermine les références statistiques utilisées pour la détermination des bassins d'emploi à redynamiser au sens de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (dans sa rédaction issue de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006). Les créateurs d'emplois y bénéficient d'exonérations fiscales.
Il reconnaît cette qualification à la zone d'emploi de la Vallée de la Meuse (362 communes) et à la zone d'emploi de Lavelanet (56 communes).
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire