Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière (JO 23/02/2007, p. 3310)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui autorise le Gouvernement à étendre à l'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Elle traite du régime de prestations familiales et du régime de retraite applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Voir aussi le rapport au président de la République
Rubrique : outre-mer