Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne (JO 23/02/2007, p. 3305)
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Les principales dispositions
Le décret crée la commission interministérielle de la sûreté aérienne et en détermine la composition et les missions. Cet organe consultatif et de proposition assiste le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce soit.
Rubrique : défense, police, sécurité civile