Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (Lien Legifrance, JO 25/02/2007, p. 3441)
Le décret détermine les actifs admissibles pour couvrir diverses charges du nucléaire : charges de démantèlement des installations nucléaires de base ; charges de gestion de leurs combustibles usés; charges de reprise et de conditionnement de leurs déchets anciens ; charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; charges de surveillance après fermeture des stockages. Il intervient en application de l'art. 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires