Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires) (JO 28/02/2007, p. 3716)
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Les principales dispositions
Le décret en Conseil d'Etat intervient pour l'application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique (issu de l'art. 29 de la loi n° 2004-806 et plusieurs fois modifié depuis lors) aux termes duquel les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, doivent contenir une information à caractère sanitaire.
L'arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons (JO du même jour) fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique