Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) (JO 28/02/2007, p. 3696)

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Les principales dispositions
    Le décret détermine le statut de l'établissement public La Monnaie de Paris créé par l'art. 36 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sous la forme d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial chargé à titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

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