Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques (Lien Legifrance, JO 28/02/2007)
Les inspecteurs du Trésor public auxquels sont attribuées les fonctions d'huissier sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques. Ils peuvent également se voir confier, de manière accessoire, d'autres activités dans le domaine du recouvrement contentieux.
Il a été abrogé par le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques