Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique (JO 28/02/2007, p. 3717)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Une procédure spécifique de déclaration de dysfonctionnement est mise en oeuvre dans les établissements de santé autorisés à exercer l'activité de soins de médecine d'urgence. Cette procédure s'intègre dans une démarche globale de gestion des risques et d'amélioration de la qualité des soins. L'arrêté indique la liste des éléments que doit comporter la fiche de dysfonctionnement.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)