Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (JO 03/03/2007, p. 4040)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La circulaire porte notamment sur les conventions d'occupation entre France Domaine, gestionnaire du patrimoine foncier de l'Etat, et les administrations occupantes. Elle comporte en annexe deux modèles de conventions. France Domaine est un service de la direction générale de la comptabilité publique, la direction nationale d'interventions domaniales constituant un service à compétence nationale qui lui est rattaché..
GLOSSAIRE : France Domaine
Rubriques : pouvoirs publics / urbanisme, logement, travaux publics, voirie