Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité (JO 03/03/2007, p. 4060)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient en application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le référentiel général d'interopérabilité fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité. Le décret crée un comité du référentiel général d'interopérabilité, en fixe la composition et le rôle (consultatif). Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre et est mis à la disposition du public par voie électronique.
Rubrique : relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives