Circulaire du 2 mars 2007 relative au développement de la filière « flex-fuel » en France et à l'acquisition de véhicules à carburant modulable par les services de l'Etat (JO 04/03/2007, p. 4087)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Cette circulaire du Premier ministre aux ministres rappelle les engagements de « charte relative au développement de la filière flex-fuel en France », signée le 13 novembre 2006, par les diverses parties intéressées (Etat, constructeurs automobiles, distributeurs de carburants, agriculteurs et producteurs d'éthanol). Ainsi l'Etat s'est engagé à ce que les modèles flex-fuel représentent au minimum 15 % en 2007 et 30 % à partir de 2008 des véhicules que les services de l'Etat acquièrent ou prennent en location de longue durée à l'occasion du renouvellement de leur parc automobile. Le développement du superéthanol E 85, carburant comprenant jusqu'à 85 % d'éthanol d'origine agricole, s'inscrit dans le cadre des objectifs de la politique énergétique de la France affirmés par l'art. 4 de la loi de programme du 13 juillet 2005. Le régime fiscal du superéthanol a été défini par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
Rubriques : commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006