Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires (JO 13/03/2007, p. 4736)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret prévoit les différentes manières (sépulture, case de columbarium, monument funéraire) de déposer les urnes funéraires contenant les cendres après la crémation du corps (modification de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales). Les cendres peuvent aussi être dispersées ou inhumées dans une propriété privée.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Commentaires
PERI Alexandra, Le statut des cendres funéraires : un vide juridique comblé ?, LPA, 2007, 31 août, pp. 3-14.