Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 15/02/2007, p. 2799)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les informations contenues sur la carte électronique individuelle interrégimes appelée "carte d'assurance maladie". Il précise les obligations et droits de son titulaire. Il intervient en application de l'article. 21 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie