Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (Lien Legifrance, JO 20/03/2007, p. 5095)

    Le décret précise notamment la procédure d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (OGM), prévue par l'article L. 533-3 du code de l'environnement. Il indique en particulier la composition du dossier de demande (dossier technique, contenu de la fiche d'information destinée au public). L'autorisation est en principe délivrée par le ministre chargé de l'environnement. Le décret assure la transposition de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

    Voir aussi au JO du même jour :
    Ce dernier arrêté institue pour le titulaire d'une autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché, l'obligation de fournir diverses informations (localisation de la parcelle, identité du ou des organismes génétiquement modifiés, surface couverte par la culture, …) au ministre chargé de l'agriculture.

    Le présent décret et le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 ci-dessus indiqué ont pour l'essentiel de leurs dispositions été codifiés dans le code de l'environnement par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. Leurs dispositions ont été partiellement annulées par le Conseil d'Etat par un arrêt du 24 juillet 2009 CRII GEN.

    Le présent décret modifié a été abrogé par le décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code - CE 24 juillet 2009 Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII GEN) (2 esp.) - Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

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