Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille (JO 22/03/2007, p. 5210)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Il modifie les conditions de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille. Pour cela, il modifie la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - CE 19 mai 2008 Association SOS Racisme

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