Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO 24/03/2007, p. 5467)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret est relatif notamment aux conditions de prise en charge financière des personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Il modifie et complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des famille.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration