Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers (JO 24/03/2007, p. 5470)

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Les principales dispositions
    Le décret institue la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, indique sa composition et ses modalités de fonctionnement. Ayant un rôle consultatif, elle donne des avis et des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'après-mine. Parmi ses domaines de compétence, on peut relever d'une part, l'amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers, le renforcement de leur surveillance et le développement de l'information sur la prévention des risques miniers et d'autre part, la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction, et plus généralement la réduction de l'exposition des personnes et des biens aux risques miniers, notamment par le développement des plans et travaux de prévention des risques miniers.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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