Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du code du travail (JO 25/03/2007, p. 5588)
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Les principales dispositions
Le décret assure la mise en œuvre de l'aide forfaitaire accordée par l'Etat aux entreprises de moins de cinquante salariés, pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. Cette aide forfaitaire a été prévue par l'art. 10 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes