Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 28/03/2007, p. 5738)
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Les principales dispositions
Le décret apporte des modifications aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), qualifié d'établissement public à caractère administratif (art. 1er). Il prévoit la création de filiales par l'ANPE pour remplir les missions définies à l'article L. 311-7 du code du travail, c'est-à-dire les misssions de l'ANPE. Elles peuvent également avoir pour objet la gestion des moyens nécessaires à l'exécution des missions de l'ANPE (art. 20 insérant les art. R. 311-4-23 et s. dans le code du travail).
Rubrique : travail et emploi